Article considérant 54

(54) Sur la base des informations fournies par les autorités italiennes, neuf groupes bancaires ont réaligné leurs propres actifs en vertu de l’article 26, point 26, de la loi 350/2003 en procédant au paiement de l’impôt de substitution sur les plus-values, au taux de 9 % (réalignement simple). Les plus-values reconnues correspondantes s’élevaient au total à plus de 2 059 millions EUR. Ces neuf bénéficiaires ont acquitté un impôt de substitution d’un montant de 180 615 534 EUR. Pour calculer l’équivalent effectif des impôts aux fins des aides d’État, il faut majorer les acomptes versés en 2005 et en 2006 du taux de référence de 3,7 % pour la récupération des aides illégitimes prévue par le règlement no 794/2004 de la Commission. Par conséquent, l’impôt effectivement versé s’élève à 185 505 996 EUR, ce qui représente le montant de référence pour calculer l’aide exprimée en équivalent-subvention.