(55) L’article 2, point 25, de la loi 350/2003 stipulait que toutes les sociétés soumises à l’impôt pouvaient réévaluer les valeurs fiscales de leurs actifs existants au 31 décembre 2002 pour les imputer à leur valeur effective du moment, moyennant le paiement de l’impôt de substitution au taux de 19 % dans le cas d’actifs amortissables et de 15 % dans le cas d’actifs non amortissables, payable en trois acomptes (50 % en 2004, 25 % en 2005 et 25 % en 2006).
Décision (CELEX 32008D0711) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0711)
RattachementDécision (CELEX 32008D0711)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0711)
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