Article considérant 59

(59) La Commission a par ailleurs estimé que, si les réalignements fiscaux qui se sont avérés à l’avantage des bénéficiaires en application des lois 342/2000 et 448/2001 susmentionnées étaient de simples mesures fiscales générales visant à garantir une imposition juste des plus-values réalisées, le réalignement prévu à l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 s’appliquait exclusivement aux banques objet des réorganisations réglementées par la loi 218/1990 et, par conséquent, ne pouvait pas être considéré comme une mesure de caractère général et ne garantissait pas l’égalité de traitement entre les plus-values à l’examen et celles réalisées par le biais d’autres réorganisations de sociétés achetables. D’ailleurs, toujours d’après la Commission, le fait que certaines banques italiennes aient soldé l’impôt dont elles étaient redevables pour des plus-values reconnues inscrites à leur bilan moyennant le paiement d’un impôt nominal (réduit) auraient pu les rendre plus intéressantes pour des opérations d’achat, ce qui aurait provoqué des distorsions dans le marché des acquisitions du secteur bancaire.