(61) Dans les observations qu’elles ont communiquées, les autorités italiennes ont, en substance, a) rejeté l’assimilation du régime en question à une aide d’État et b) fait remarquer, subsidiairement, que l’éventuel avantage concédé était de beaucoup inférieur à celui calculé de façon provisoire par la Commission et qu’il devait donc être considéré comme négligeable («de minimis»).
Décision (CELEX 32008D0711) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0711)
RattachementDécision (CELEX 32008D0711)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0711)
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