Article considérant 62

(62) L’Italie a soutenu en particulier que l’article 2, point 25, de la loi 350/2003 autorisait implicitement toutes les sociétés qui auraient participé à des réorganisations de sociétés d’user de la possibilité de réaligner la valeur de leurs actifs. L’article 2, point 25, de la loi susmentionnée aurait — d’après les autorités italiennes — généralisé la possibilité de réaligner les valeurs fiscales sur les valeurs comptables, en se référant implicitement à l’article 14 de la loi 342/2000, qui établissait la reconnaissance des plus-values suspendues à la suite de réorganisations neutres du point de vue fiscal et, par conséquent, concernait tous les non-alignements résultant des réorganisations de sociétés mises en œuvre en application du décret législatif 358/1977.