Article considérant 64

(64) L’Italie estime par ailleurs que les réalignements stipulés pour les plus-values résultant des réorganisations mises en œuvre dans le secteur bancaire en vertu de la loi 218/1990 ne peuvent être assimilés à aucune des autres mesures prévues pour la reconnaissance des plus-values, et cela pour deux types de raisons: avant tout, parce que, de par leur nature même, les réorganisations du secteur bancaire en question étaient spécifiques et ne pouvaient donc pas être comparées aux autres; et, ensuite, parce que les mesures fiscales destinées à différer la reconnaissance des plus-values réalisées étaient conçues spécifiquement pour de telles réorganisations, dans la mesure où elles prévoyaient un régime de neutralité fiscale partielle, aussi bien pour l’organisme apporteur que pour l’organisme bénéficiaire.