Article considérant 65

(65) Pour ce qui est du caractère d’unicité des réorganisations du secteur bancaire, les autorités italiennes affirment que cette mesure n’a concerné exclusivement que quelques opérations de réorganisation d’établissements de crédit, mises en œuvre entre le 22 août 1990 et le 31 décembre 1995, opérations dont le principal objectif était la privatisation du secteur des établissements publics de crédit en Italie. On a estimé que la forme juridique la mieux adaptée que devaient prendre les établissements de crédit de droit public en Italie était celle de la société par actions, car elle est à même de garantir la création de groupes bancaires privés dans le pays et de promouvoir l’égalité des conditions avec les autres banques du marché commun. Conformément à la loi 218/1990, à la suite de la réorganisation des anciens établissements publics de crédit, les actions de ces établissements ont été attribuées directement à des sociétés où prédominait ou non la propriété publique, ou bien à des fondations bancaires nouvellement créées ou encore à des fondations bancaires privées déjà existantes dans lesquelles la propriété publique était répartie entre différents organismes locaux. La charge provisoire de gérer et de vendre progressivement sur le marché les actions de ces sociétés nouvellement créées avait été confiée aussi bien à l’État qu’aux fondations, de manière à permettre la consolidation du secteur bancaire et l’apparition de groupes bancaires en Italie.