Article considérant 67

(67) Les autorités italiennes partagent les conclusions de la Commission selon laquelle les régimes de neutralité fiscale prévus par la loi 218/1990 et par le décret législatif 358/1999 ne constituent pas des aides d’État dans la mesure où ils sont justifiés par la logique intrinsèque du système fiscal (point 30 de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen). Elles estiment toutefois que, si précisément ces conclusions sont correctes, il ne faut pas non plus considérer le régime de neutralité fiscale partielle prévu à l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 comme une aide d’État, étant donné qu’il représente le complément nécessaire au régime de neutralité fiscale partielle prévu à l’article 7, paragraphe 2, de la loi 218/1990 et que, en outre, il faut tenir compte de la nature spécifique des réorganisations susmentionnées du secteur bancaire.