(7) Le 3 juillet 2006, la Commission a rencontré les autorités italiennes pour discuter du fonctionnement et de la justification du régime fiscal à l’examen. Au cours de la discussion, la Commission a pris note des explications fournies par les autorités italiennes, tout en continuant à émettre des doutes sur le régime en question, concernant son éventuelle assimilation à une aide d’État et sa compatibilité avec le marché commun.
Décision (CELEX 32008D0711) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0711)
RattachementDécision (CELEX 32008D0711)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0711)
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