Article considérant 75

(75) Selon les observations des parties intéressées, le fait que les taux fiscaux fixés par les lois 342/2000 et 448/2001 pour les réalignements de 2000 et de 2001 aient été les mêmes pour les réorganisations d’établissements de crédit que pour les réorganisations qui intéressaient d’autres sociétés, alors que, au contraire les réalignements de 2003 étaient apparemment plus avantageux pour les banques, peut s’expliquer par les modifications introduites par la réforme de l’impôt sur les sociétés de 2003, qui a remplacé le système d’imputation du crédit d’impôt par la méthode de l’exonération à 95 % de façon à éviter une double imposition économique des dividendes.