Article considérant 78

(78) En résumé, d’après les parties intéressées, le régime de réalignement fiscal de 2003 n’avait pas apporté d’avantages aux banques objet d’une réorganisation: il s’agissait au contraire d’une mesure destinée à supprimer la disparité entre le régime de réalignement fiscal sensiblement plus onéreux prévu par la loi 218/1990 pour les établissements de crédit soumis à réorganisation et le régime généralement moins sévère sur le plan fiscal appliqué aux plus-values distribuées par les sociétés objet des réorganisations réalisées dans le cadre du régime général prévu par le décret législatif 358/1997.