Article considérant 80

(80) Selon une jurisprudence consolidée de la Cour, pour être considérée comme une aide d’État, une mesure doit répondre à tous les critères fixés par l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, c’est-à-dire qu’elle doit être octroyée par l’État ou provenir de ressources de l’État, qu’elle doit apporter un avantage qui favorise de manière sélective certaines entreprises ou productions sans que cela soit justifié par la logique intrinsèque du régime fiscal et, enfin, qu’elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et avoir des répercussions sur les échanges.