(81) La Commission estime que, de toute évidence, la mesure à l’examen a été financée au moyen de ressources de l’État, dans la mesure où le paiement, à la place de l’impôt normal sur les sociétés, d’un impôt de substitution nominal (réduit) sur les plus-values reconnues en application de l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 équivaut à un allègement de l’impôt sur les sociétés qui aurait normalement dû être acquitté, au détriment des finances publiques.
Décision (CELEX 32008D0711) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0711)
RattachementDécision (CELEX 32008D0711)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0711)
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