Article considérant 82

(82) Les autorités italiennes et les parties intéressées ont noté que — dans les précédentes décisions 2000/600/CE, portant autorisation conditionnelle de l’aide accordée par l’Italie aux banques publiques siciliennes Banco di Sicilia et Sicilcassa, et 1999/288/CE, portant approbation conditionnée de l’aide accordée par l’Italie à Banco di Napoli — la Commission aurait examiné et approuvé le régime de neutralité fiscale partielle prévu par la loi 218/1990, étant donné qu’elle était arrivée à la conclusion que cette mesure ne constituait pas une aide d’État. Le régime à l’examen non plus ne constituerait donc pas une aide d’État, puisqu’il ne représenterait rien d’autre que la conséquence naturelle du régime de report fiscal établi par ladite loi 218/1990.