Article considérant 85

(85) Ce report du paiement de l’impôt au sens du régime prévu par la loi 218/1990 était par ailleurs conforme aux principes de base de la fiscalité des sociétés — selon lesquels l’imposition du revenu s’applique à toutes les recettes et à tous les bénéfices réalisés par n’importe quelle société — mais les plus-values réalisées n’étaient pas reconnues sur le plan fiscal dans la mesure où l’on n’enregistrait pas d’augmentation correspondante des valeurs fiscales des actifs concernés, de sorte que l’assujettissement à l’impôt pouvait de toute façon avoir lieu ultérieurement.