(88) Cependant, un tel réalignement fiscal préférentiel ne peut être justifié qu’à condition d’être objectivement applicable dans les mêmes conditions à toutes les reconnaissances fiscales de plus-values comparables, telles que celles résultant d’autres réorganisations non envisagées par la loi 218/1990, y compris les réorganisations relatives à d’autres établissements de crédit.
Décision (CELEX 32008D0711) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0711)
RattachementDécision (CELEX 32008D0711)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0711)
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