Article considérant 89

(89) La Commission estime que les réalignements prévus par les lois 342/2000 et 448/2001 auraient permis aux entreprises concernées par les réorganisations réglementées par la loi 218/1990 et par le décret législatif 358/1997 de reconnaître les plus-values historiques réalisées grâce au paiement d’un impôt de substitution uniforme pour toutes les entreprises en question. Elle conclut donc que ces réalignements constituaient des mesures fiscales générales et que l’impôt de substitution appliqué sous forme réduite — par rapport à l’impôt normal sur les sociétés applicable à l’époque — n’apportait aucun avantage aux sociétés en question sur le plan de la concurrence, puisqu’il était appliqué dans les mêmes conditions à toutes les entreprises ayant choisi de reconnaître les plus-values historiques réalisées, mais temporairement non reconnues en application des dispositions pertinentes de la loi 218/1990 ou du décret législatif 358/1997. La Commission conclut donc que ces réalignements constituent des mesures fiscales générales justifiées par la logique du système fiscal et ne constituent donc pas une aide d’État.