(9) Par lettre du 30 mai 2007 (D/203295), la Commission a informé l’Italie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l’aide susmentionnée. Dans sa décision, publiée au Journal officiel de l’Union européenne, la Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l’ouverture de la procédure formelle d’examen.
Décision (CELEX 32008D0711) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0711)
RattachementDécision (CELEX 32008D0711)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0711)
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