(90) En revanche, la Commission estime que le réalignement fiscal prévu à l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 ne constitue pas une mesure générale, dans la mesure où il s’appliquait exclusivement aux plus-values réalisées par certains établissements de crédit à la suite des seules réorganisations mises en œuvre en application de la loi 218/1990.
Décision (CELEX 32008D0711) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0711)
RattachementDécision (CELEX 32008D0711)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0711)
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