(93) La Commission estime que l’avantage susmentionné a été effectivement limité aux seuls établissements de crédit concernés par les opérations réglementées par la loi 218/1990, alors que les autres établissements de crédit et les autres sociétés concernés par des opérations de réorganisations analogues mises en œuvre en vertu du décret législatif 358/1997 n’ont pas pu bénéficier du même régime de réalignement fiscal et des conditions favorables qu’il offrait.
Décision (CELEX 32008D0711) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0711)
RattachementDécision (CELEX 32008D0711)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0711)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.