Article considérant 95

(95) Les autorités italiennes et les parties intéressées sont d’avis que, pour calculer correctement l’avantage en question, il faut tenir compte des impôts payés à la date des apports initiaux, c’est-à-dire à l’époque de la loi 218/1990, à un taux global dépassant 40 %. L’imposition effective globale des plus-values en question en 1990 plus celle de 2004 serait considérablement supérieure au taux général pour les réalignements appliqué en 2000 et, de ce fait, n’aurait apporté aucun avantage.