Article considérant 98

(98) Les parties intéressées ont objecté que le taux de l’impôt de substitution, inférieur à celui de l’impôt normal prévu à l’article 2, point 26, de la loi 350/2003, n’était pas sélectif, puisqu’il était justifié par les éléments spécifiques de droit et de fait de l’imposition des plus-values résultant des réorganisations mises en œuvre en application de la loi 218/1990. Après toutes ces années, elles ont en outre soutenu que l’Italie n’aurait pas pu légitimement imposer ces plus-values comme les plus-values résultant d’autres réorganisations de sociétés.