Version d'origine : acte du 14/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0714)
RattachementDécision (CELEX 32008D0714)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0714)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32008D0714)EUR-Lex →
À l’article 1er de la décision 2002/610/CE, le troisième alinéa suivant est ajouté:
«La France conditionne l’octroi d’aides individuelles dans le cadre de ce régime au respect du chapitre 10 des orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime.
Nota : JO C 13 du 17.1.2004, p. 3.»
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