Article considérant 1

(1) Le 30 janvier 2002, la Commission a adopté, après une procédure formelle d’examen, la décision 2002/610/CE approuvant, sous certaines conditions exposées ci-après, un régime d’aides pour promouvoir le démarrage de lignes maritimes à courte distance, décision ci-après dénommée «décision finale». La décision finale fait état, à son considérant 26, de l’acceptation par la France de conditions de nature procédurale, qui sont particulièrement contraignantes pour les projets d’aide en faveur d’une ligne maritime intracommunautaire entre un port français et un port d’un autre État membre et non pour ceux concernant des liaisons maritimes entre deux ports français.