(11) En particulier, la Commission note que les nouvelles orientations communautaires ne font aucune distinction selon que la ligne aidée joint deux ports de deux États membres différents ou du même État membre. La Commission estime que la distinction entre les deux types de situation, exposée au considérant 26 de la décision finale, n’a plus de raison objective d’être maintenue.
Décision (CELEX 32008D0714) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0714)
RattachementDécision (CELEX 32008D0714)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32008D0714)
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