(12) La Commission considère par ailleurs que les orientations communautaires ne s’opposent pas à ce qu’un État membre mette en œuvre un régime d’aides an faveur de lignes maritimes à courte distance, dès lors que les aides individuelles octroyées dans le cadre de ce régime remplissent les conditions précitées.
Décision (CELEX 32008D0714) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0714)
RattachementDécision (CELEX 32008D0714)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32008D0714)
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