Article considérant 14

(14) En effet, en vertu de l’article 88, paragraphe 1, du traité, la Commission se doit aussi de procéder à l’examen permanent des régimes existants. À ce titre, elle doit vérifier que les règles en matière d’aides d’État s’appliquent de manière uniforme à tous les régimes existants dans les États membres. En particulier, elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché commun, lorsque des règles communautaires plus restrictives entrent en vigueur. À l’inverse, la Commission ne saurait maintenir, en vertu d’une de ses décisions finales conditionnelles antérieures, une contrainte sur un régime d’un État membre alors que les autres États membres qui mettraient en œuvre des régimes analogues ne seraient pas soumis à une telle contrainte.