Article considérant 16

(16) En conclusion, la Commission considère qu’il ya lieu de modifier la décision 2002/610/CE. La modification proposée permettra à la France d’aligner son régime sur les dispositions prévues par les nouvelles orientations communautaires pour ce qui concerne les lignes maritimes entre un port français et un port d’un autre État membre, et elle permettra également de soumettre les projets d’aides en faveur de lignes maritimes entre deux ports français aux conditions prévues par les nouvelles orientations communautaires. Plus généralement, cette modification aboutira à ce que la France mette en œuvre son régime dans des conditions identiques à celles qui prévalent, en vertu desdites orientations, dans tous les autres États membres,