(5) Le considérant 26 de la décision finale indique que, «s’agissant de garantir la transparence et l’égalité de traitement des opérateurs dans le cadre de la procédure de sélection des projets, les autorités françaises se sont engagées à respecter les procédures suivantes:
a) un appel de manifestations d’intérêt sera lancé périodiquement (au début de chaque année civile par exemple) sous la forme d’un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes, précisant les modalités du régime d’aide, la procédure à suivre et les critères de choix des candidats;
b) pour les projets de liaison entre un port français et un port d’un autre État membre, une publication d’intention sera insérée au Journal officiel des Communautés européennes, précisant l’objet du projet et le plafond de l’aide envisagée. Cet avis invitera les parties intéressées à se manifester dans un délai de quinze jours ouvrables. En cas d’opposition motivée d’une de ces parties, le projet d’aide devra être notifié à la Commission pour autorisation préalable.»