Décision (CELEX 32008D0717) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/02/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0717)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32008D0717)EUR-Lex →

L’aide d’État mise à exécution par la Roumanie dans le cadre de la procédure de privatisation d’Automobile Craiova, d’une valeur de 26 928 000 EUR, est incompatible avec le marché commun

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