Version d'origine : acte du 27/02/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0717)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32008D0717)EUR-Lex →
1. La Roumanie prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de son bénéficiaire l’aide mentionnée à l’article premier qu’elle a illégalement octroyée.
2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à compter de la date à laquelle elles sont mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu’à leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission.
4. La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu’elles permettent l’exécution immédiate et effective de la présente décision.
Nota : JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
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