(100) En outre, il convient d’éviter les distorsions excessives de concurrence. Elles consistent généralement en une limitation de la présence de l’entreprise sur son ou ses marché(s) à la fin de la période de restructuration (mesures compensatoires). En ce qui concerne Automobile Craiova, les conditions dont est assortie la privatisation garantissent une augmentation significative de la capacité, ce qui implique une plus forte présence sur le marché pertinent.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
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