(101) En dépit des doutes exprimés par la Commission à l’ouverture de la procédure d’examen, la Roumanie n’a pas démontré que ces conditions ont été satisfaites. La Commission en conclut donc que les conditions prévues par les lignes directrices n’ont pas été satisfaites.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
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