(102) La Commission relève qu’Automobile Craiova est située dans une région assistée conformément à l’article 87, alinéa 3, point a), du traité CE, pouvant bénéficier d’aides d’État à finalité régionale. Néanmoins, la Roumanie n’a fourni aucune information démontrant le respect des conditions d’octroi des aides d’État à finalité régionale, comme le prévoient les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
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