Article considérant 103

(103) La Commission relève que les conditions dont est assorti l’accord de privatisation faisaient effectivement référence aux investissements planifiés et au maintien des emplois, ce qui pourrait être rapproché des objectifs d’une aide régionale. Toutefois, il convient de remarquer que le prix réduit obtenu par Ford n’était pas subordonné au respect des conditions prévues par les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, telles que le maintien du projet dans la région pour une période donnée, la vérification des coûts admissibles ou des règles relatives au cumul d’aides, à la transparence et au contrôle.