(105) De plus, la Commission note que l’aide d’État n’est pas davantage compatible avec le marché commun sur le fondement d’autres lignes directrices ou d’autres encadrements communautaires. En tout état de cause, les autorités roumaines n’ont fait aucune référence à de telles dispositions.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
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