(108) Seule l’aide incompatible avec le marché commun peut être récupérée. La Commission a établi que l’aide de 26 928 000 EUR a été octroyée illégalement. Cette aide n’est compatible avec le marché commun en vertu d’aucune disposition communautaire concernant les aides d’État et doit être par conséquent récupérée.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
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