(109) La Commission conclut que le bénéficiaire de l’aide d’État est l’entité économique privatisée, à savoir les principaux actifs industriels détenus par Automobile Craiova et par DWAR ou par toute autre entité qui leur succéderait. La Commission observe qu’après sa restructuration, l’entreprise détiendra seule, conformément aux termes du contrat d’achat et de vente, les principaux actifs industriels qui ont bénéficié des conditions à la privatisation, et pas les actifs connexes.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
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