(110) Du fait des clauses suspensives spécifiques prévues au contrat d’achat et de vente et de la décision d’injonction de suspension arrêtée par la Commission, le contrat d’achat et de vente conclu entre AVAS et DWAR n’est pas entré en vigueur à ce jour. Par conséquent, la Commission conclut que l’aide n’a pas été mise à la disposition du bénéficiaire, raison pour laquelle aucun intérêt de récupération n’est dû.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
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