Article considérant 111

(111) La Commission note que les liquidités excédentaires nettes d’Automobile Craiova et de DWAR (ainsi que les autres actifs connexes) ne font pas partie de l’opération conclue entre AVAS et Ford et n’ont donc pas été reprises à ce titre par cette dernière. Par conséquent, lors du calcul de la valeur nette des actifs de l’entreprise aux fins de la quantification de l’aide, la Commission n’a pas tenu compte de ces liquidités excédentaires nettes. En conclusion, le remboursement de l’aide d’État du fait de la présente décision ne comprendra pas les liquidités excédentaires nettes. La Commission demande donc à être tenue informée de la restructuration de l’entreprise et, notamment, à recevoir des preuves du niveau des liquidités excédentaires nettes à la date du CAC et à celle du remboursement, ainsi que des éclaircissements sur toute différence apparaissant entre ces deux dates,