Article considérant 19

(19) Durant la négociation qui suivit la procédure d’appel d’offres, les parties étaient convenues que Ford, l’acheteuse, obtiendrait, après réorganisation, la propriété des activités industrielles d’Automobile Craiova, de DWAR et de Mecatim, tandis que les actifs connexes (en général les biens immeubles et les liquidités excédentaires nettes) seraient mis de côté et demeureraient la propriété de l’État. En outre, l’État s’est engagé à faire tout son possible pour que les 28 % d’actions restantes, détenues par des actionnaires privés, soient vendues à Ford.