(2) Par lettre du 5 juillet 2007, la Commission a demandé aux autorités roumaines de supprimer les conditions spécifiques prévues au contrat de privatisation de l’entreprise Automobile Craiova, précisant dans le même temps que la non-suspension du versement de toute aide illégale pourrait la conduire à ouvrir une procédure formelle d’examen sur la base de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, ainsi qu’à arrêter une décision d’injonction de suspension sur la base de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
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