Décision (CELEX 32008D0717) · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (CELEX 32008D0717)EUR-Lex →

(20) Le contrat d’achat et de vente a été signé le 12 septembre 2007.

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