(23) En second lieu, la Commission n’excluait pas que les conditions dont la privatisation était assortie aient conduit à une baisse du prix de vente, offrant ainsi un avantage à l’entreprise destinée à être privatisée. Selon les informations disponibles au moment où la décision d’ouvrir la procédure d’examen a été arrêtée, AVAS avait posé quatre conditions qui auraient bien pu faire baisser le prix de vente et décourager d’autres candidats potentiels à l’appel d’offres. Le prix offert ne représentait que 35 % du total des points attribués.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.