Article considérant 24

(24) De plus, la Commission s’est demandée si les autorités roumaines n’avaient pas assorti la privatisation d’une garantie de maintien des emplois. Selon le dossier d’information, les candidats à l’appel d’offres devaient présenter un plan d’entreprise contenant un engagement de maintenir le nombre d’employés alors existant. De même, le projet de contrat d’achat et de vente (CAC) annexé au dossier d’information prévoyait l’obligation pour l’acheteur de maintenir pendant cinq ans le nombre d’employés alors existant. En cas de manquement à cette obligation par l’acheteur, le CAC devenait nul et non avenu de plein droit, sans qu’aucune notification ou autre formalité ne soit requise à cet effet. Par ailleurs, avant même la publication de l’avis de privatisation, les autorités roumaines avaient informé les acheteurs potentiels que le maintien des emplois existants constituait l’un des principaux objectifs de la privatisation.