Article considérant 25

(25) Enfin, la Commission craignait que la renégociation de certaines conditions, lors de la phase de négociation ayant suivi l’appel d’offres, n’ait pu conférer un éventuel avantage à Ford, l’acheteuse. Selon les informations alors détenues par la Commission, l’État roumain semblait s’être engagé à libérer Automobile Craiova des créances existantes et potentielles qu’il détenait sur elle, y compris une dette douanière de 800 millions EUR. En outre, dans le cadre des négociations ultérieures, l’État et Ford étaient convenus de restructurer l’entreprise de telle façon que l’activité principale (la production d’automobiles) soit séparée des actifs connexes, notamment des biens immeubles. Du fait de cette réorganisation, Ford aurait acquis et payé exclusivement l’activité industrielle, tandis que l’État serait demeuré propriétaire des terrains.