Article considérant 27

(27) En premier lieu, la Roumanie souligne que la procédure d’appel d’offres a été ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle. Le premier avis de son intention de privatiser DWAR, publié le 5 décembre 2006, ainsi que l’avis publié les 9/12 mars 2007, ne contiennent aucun critère de préqualification ou de sélection, et moins encore de conditions à remplir par les soumissionnaires. De la même façon, l’avis de privatisation des 18/21 mai 2007 ne contenait aucune condition obligatoire, mais uniquement des critères d’attribution permettant d’accorder des points aux différentes offres. De plus, la Roumanie fait valoir que l’augmentation du niveau d’emploi des salariés n’a jamais constitué un critère de la procédure d’appel d’offres. En conclusion, tous les candidats potentiels à l’appel d’offres ont eu accès à la totalité des informations disponibles, puisque la procédure de privatisation a bien été transparente. Par conséquent, aucun candidat potentiel n’a été dissuadé de présenter une offre.