Article considérant 28

(28) En deuxième lieu, la Roumanie affirme qu’aucun dossier d’information, ni aucun projet de CAC, n’a imposé de conditions obligatoires ayant donné lieu à une négociation dont les soumissionaires potentiels auraient été exclus. La Roumanie explique qu’à l’origine AVAS avait l’intention de privatiser la totalité de DWAR, mais qu’au cours de la procédure de privatisation, elle a décidé d’offrir aux soumissionaires potentiels la possibilité de présenter une offre ne portant que sur les actifs industriels (à l’exclusion des biens immeubles). La Roumanie souligne que, dès le début, tous les soumissionaires potentiels savaient que les biens immeubles ne faisaient pas partie de l’offre de privatisation et qu’ils seraient vendus séparément.