Article considérant 29

(29) En troisième lieu, il convient de relever, selon la Roumanie, que le dossier d’information contenait des critères qui n’affectaient en aucune manière les soumissionaires, particulièrement du fait que toutes les parties intéressées étaient des constructeurs automobiles. De plus, la Roumanie soutient que ces critères n’ont eu aucune influence sur le prix d’achat proposé par Ford puisqu’ils étaient compatibles avec son plan d’entreprise. Selon la Roumanie, l’objectif de production de 200 000 véhicules par an fixé par AVAS dans le dossier d’information devait être atteint pour des raisons économiques: eu égard à la taille et à la capacité de l’usine, équipée de modèles de petit gabarit, une production inférieure à 200 000 véhicules par an n’aurait pas été rentable.