(3) Par lettre du 18 juillet 2007, les autorités roumaines ont informé la Commission que la privatisation d’Automobile Craiova allait lui être notifiée. Par lettre du 20 août 2007, la Commission a rappelé à la Roumanie que la privatisation d’Automobile Craiova devrait lui être notifiée avant l’adoption de toute mesure engageant les pouvoirs publics.
Décision (CELEX 32008D0717) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0717)
RattachementDécision (CELEX 32008D0717)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0717)
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